Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 731 CCConstitution : inscription

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre I: Des servitudes foncières

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes.

2Les règles de la propriété sont applicables, sauf disposition contraire, à l’acquisition et à l’inscription.

3La prescription acquisitive des servitudes n’est possible qu’à l’égard des immeubles dont la propriété elle-même peut s’acquérir de cette manière.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 731 CC, du plus récent au plus ancien.