Art. 731 CCConstitution : inscription

¹L’inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes.

²Les règles de la propriété sont applicables, sauf disposition contraire, à l’acquisition et à l’inscription.

³La prescription acquisitive des servitudes n’est possible qu’à l’égard des immeubles dont la propriété elle-même peut s’acquérir de cette manière.