Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 745 CCDe l’usufruit : son objet

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’usufruit peut être établi sur des meubles, des immeubles, des droits ou un patrimoine.

2Il confère à l’usufruitier, sauf disposition contraire, un droit de jouissance complet sur la chose.

3L’usufruit d’un immeuble peut être limité à une partie définie d’un bâtiment ou de l’immeuble.616

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4121; FF 2002 4395).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 745 CC, du plus récent au plus ancien.