L’usufruit des choses dont la jouissance consiste dans l’extraction de parties intégrantes du sol, notamment celui des mines, est soumis aux règles concernant l’usufruit des forêts.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 771 CCImmeubles : mines
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026