Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 779c CCEffets à l’expiration de la durée : retour des constructions

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

À l’expiration du droit de superficie, les constructions font retour au propriétaire du fonds et deviennent partie intégrante de ce fonds.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 779c CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 2

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