Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 783 CCConstitution : acquisition et inscription

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre III: Des charges foncières

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’inscription au registre foncier est nécessaire à l’établissement des charges foncières.

2L’inscription indique une somme déterminée en monnaie suisse comme valeur de la charge; si cette dernière consiste en prestations périodiques, sa valeur, à défaut d’autre estimation, est égale à vingt fois le montant des prestations annuelles.

3Sauf disposition contraire, l’acquisition et l’inscription des charges foncières sont soumises aux règles concernant la propriété immobilière.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 783 CC, du plus récent au plus ancien.