Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 790 CCExtinction : imprescriptibilité

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre III: Des charges foncières

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La charge foncière est imprescriptible.

2Les prestations exigibles se prescrivent dès qu’elles sont devenues dette personnelle du propriétaire grevé.