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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre III: Des charges foncières
1La charge foncière est imprescriptible.
2Les prestations exigibles se prescrivent dès qu’elles sont devenues dette personnelle du propriétaire grevé.
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