Art. 809 CCSûretés et rétablissement de l’état antérieur

¹En cas de dépréciation de l’immeuble, le créancier peut exiger de son débiteur des sûretés ou le rétablissement de l’état antérieur.

²Il peut aussi demander des sûretés s’il existe un danger de dépréciation.

³Il est en droit de réclamer un remboursement suffisant pour sa garantie, lorsque le débiteur ne s’exécute pas dans le délai fixé par le juge.