Art. 814 CCCase hypothécaire : ordre

¹Lorsque des gages de rang différent sont constitués sur un immeuble, la radiation de l’un d’eux ne fait pas avancer le créancier postérieur dans la case libre.

²Le propriétaire a la faculté de constituer un nouveau droit de gage en lieu et place de celui qui a été radié.

³Les conventions donnant aux créanciers postérieurs le droit de profiter des cases libres n’ont d’effet réel que si elles sont annotées au registre foncier.