Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 840 CCArtisans et entrepreneurs : rang

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre II: De l’hypothèque

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les artisans et entrepreneurs au bénéfice d’hypothèques légales séparément inscrites concourent entre eux à droit égal, même si les inscriptions sont de dates différentes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 840 CC, du plus récent au plus ancien.