Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 844 CCDroit du propriétaire qui n’est pas personnellement tenu

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre III: De la cédule hypothécaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu est soumis aux règles applicables en matière d’hypothèques.

2Il peut opposer au créancier toutes les exceptions du débiteur.