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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre III: De la cédule hypothécaire
1Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu est soumis aux règles applicables en matière d’hypothèques.
2Il peut opposer au créancier toutes les exceptions du débiteur.
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