Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 847 CCCréance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires : dénonciation

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre III: De la cédule hypothécaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sauf convention contraire, la cédule hypothécaire peut être dénoncée par le créancier ou le débiteur pour la fin d’un mois moyennant un préavis de six mois.

2Une telle convention ne peut prévoir pour le créancier un délai de dénonciation inférieur à trois mois, à moins que le débiteur ne soit en demeure pour le paiement de l’amortissement ou des intérêts.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 847 CC, du plus récent au plus ancien.