Art. 851 CCDispositions générales : lieu de paiement

¹Sauf convention contraire, le débiteur doit effectuer tous les paiements au domicile du créancier.

²Si le créancier n’a pas de domicile connu ou s’il change de domicile d’une manière préjudiciable au débiteur, ce dernier peut se libérer en consignant ces paiements, à son propre domicile ou au domicile antérieur du créancier, entre les mains de l’autorité compétente.