1La remise du titre à l’acquéreur est nécessaire pour le transfert de la créance constatée par une cédule hypothécaire.
2Si le titre est nominatif, le transfert opéré et le nom de l’acquéreur y sont mentionnés.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 864 CCDroits du créancier : transfert
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre III: De la cédule hypothécaire
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 864 CC, du plus récent au plus ancien.