Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 864 CCDroits du créancier : transfert

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre III: De la cédule hypothécaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La remise du titre à l’acquéreur est nécessaire pour le transfert de la créance constatée par une cédule hypothécaire.

2Si le titre est nominatif, le transfert opéré et le nom de l’acquéreur y sont mentionnés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 864 CC, du plus récent au plus ancien.