Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 930 CCProtection du droit : présomption de propriété

Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-quatrième: De la possession

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le possesseur d’une chose mobilière en est présumé propriétaire.

2Les possesseurs antérieurs sont présumés avoir été propriétaires de la chose pendant la durée de leur possession.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 930 CC, du plus récent au plus ancien.