Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 941 CCPortée juridique : prescription

Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-quatrième: De la possession

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le possesseur qui est en droit de prescrire a la faculté de joindre à sa possession celle de son auteur, si la prescription pouvait courir aussi en faveur de ce dernier.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 941 CC, du plus récent au plus ancien.