Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 945 CCLes registres : le grand livre

Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-cinquième: Du registre foncier

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque immeuble reçoit un feuillet et un numéro distincts dans le grand livre.

2Les formes à observer en cas de division d’un immeuble ou de réunion de plusieurs fonds sont réglées par une ordonnance du Conseil fédéral.