Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 948 CCLes registres : journal, pièces justificatives

Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-cinquième: Du registre foncier

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les réquisitions d’inscription sont portées dans le journal à mesure qu’elles ont lieu et à la suite les unes des autres, avec l’indication de leur auteur et de leur objet.

2Les pièces justificatives des inscriptions sont dûment classées et conservées.

3Dans les cantons où le conservateur du registre foncier a qualité pour dresser des actes authentiques, les pièces justificatives peuvent être remplacées par un recueil des titres, dont les inscriptions ont un caractère d’authenticité.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 948 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 6

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