Art. 961 CCAnnotations : inscriptions provisoires

¹Des inscriptions provisoires peuvent être prises:

1.

par celui qui allègue un droit réel;

2.

par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.

²Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d’une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s’il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l’inscription provisoire.

³Le juge statue sur la requête et autorise l’inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l’inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.⁶⁹⁰