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Code civil suisse (CC) · RS 210
Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau
1Une action pendante lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle est jugée d’après celle-ci.
2Les effets survenus jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle se déterminent d’après la loi ancienne.
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