Art. 15 CCSuccession : héritiers et dévolution

¹La succession d’une personne décédée avant l’entrée en vigueur du présent code est régie, même postérieurement, par la loi ancienne; il en est ainsi des autres effets relatifs au patrimoine, lorsqu’en vertu du droit cantonal ils sont légalement inséparables de l’hérédité et résultent du décès du père, de la mère ou du conjoint.

²Cette règle s’applique aux héritiers et à la dévolution de l’hérédité.