Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 37 CCDroits réels : possession

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La possession est régie par le présent code dès l’entrée en vigueur de celui-ci.