1La mensuration du sol précédera, dans la règle, l’introduction du registre foncier.
2Toutefois, et avec l’assentiment de la Confédération, le registre foncier pourra être introduit auparavant, s’il existe un état des immeubles suffisamment exact.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 40 CCIntroduction du registre foncier avant la mensuration
Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026