Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 6a CCIIa. Banque de données centrale de l’état civil

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral règle la transition de la tenue conventionnelle à la tenue informatisée des registres.

2La Confédération prend en charge les frais d’investissement, jusqu’à concurrence de 5 millions de francs.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état civil), en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537).

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