Art. 184 CCSéparation de biens judiciaire : à la demande du mari

La séparation de biens est prononcée par le juge à la demande du mari:

1.

en cas d’insolvabilité de la femme;

2.

lorsque la femme refuse indûment de donner à son mari l’autorisation dont il a besoin, en vertu de la loi ou du contrat, pour disposer des biens matrimoniaux;

3.

lorsque la femme a demandé des sûretés pour ses apports.