Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 200 CCAdministration, jouissance, droit de disposition : administration

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: De l’union des biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le mari administre les biens matrimoniaux.

2Les frais de gestion sont à sa charge.

3La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.