Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés:
à l’échéance:
si le paiement n’a pas eu lieu;
même avant l’échéance:
- 1.
- s’il y a eu refus, total ou partiel, d’acceptation;
- 2.
- dans les cas de faillite du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements, même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse;
- 3.
- dans les cas de faillite du tireur d’une lettre non acceptable.
Historique et notes (1)
- Dans le texte allemand, cet article compte deux alinéas. L’al. 2 commence à «même avant l’échéance».