Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1040 COProtêt : copie du protêt

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes ou les offices publics ayant qualité pour dresser les protêts en font une copie.

2Cette copie indique:

1.
la somme à payer;
2.
l’échéance;
3.
le lieu et le jour de création de la lettre de change;
4.
le tireur, le tiré, ainsi que la personne ou la raison de commerce à laquelle ou à l’ordre de laquelle le paiement doit être fait;
5.
la personne ou la raison de commerce désignée pour payer, si elle n’est pas identique avec le tiré;
6.
ceux qui sont désignés comme devant payer au besoin et les accepteurs par intervention.

3Les personnes ou les offices publics ayant qualité pour dresser les protêts en conservent des copies rangées par ordre chronologique.