L’acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre de change; elle est signée par l’intervenant. Elle indique pour le compte de qui elle a lieu; à défaut de cette indication, l’acceptation est réputée donnée pour le tireur.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 1056 COAcceptation par intervention : forme
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026