Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1058 COPaiement par intervention : conditions

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l’échéance, soit avant l’échéance, des recours sont ouverts au porteur.

2Le paiement doit comprendre toute la somme qu’aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.

3Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1058 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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