L’action exercée pour cause d’enrichissement illégitime contre le tiré, contre le domiciliataire ou contre la personne ou raison de commerce pour le compte de laquelle la lettre de change a été tirée se règle en conformité de la loi du pays où ces personnes sont domiciliées.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 1093 COEffets des engagements de change : droits dérivant de l’enrichissement
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026