Il appartient à la législation cantonale de restreindre ou même de supprimer le droit de poursuivre en justice le recouvrement de créances résultant de la vente au détail de boissons spiritueuses, y compris les dépenses d’auberge.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 186 COLégislation cantonale réservée
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026