Le vendeur qui a induit l’acheteur en erreur intentionnellement ne peut se prévaloir du fait que l’avis des défauts n’aurait pas eu lieu en temps utile.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 203 COGarantie en raison des défauts de la chose : effets du dol du vendeur
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre II: De la vente mobilière
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 203 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 131 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2005IT Contrat de vente d'immeuble ; garantie du vendeur en raison des défauts d'une maison
- ATF 121 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Vente d'une chose de genre, champ d'application des dispositions sur la garantie en raison des défauts
- ATF 107 II 419Droit civil · 1981DE Acquisition d'une entreprise commerciale par achat du capital-actions. 1
Arrêts récents en français 3
- 4A_461/2024Ire Cour de droit civil · 16.1.2025 Vente immobilière, défaut
- 4A_344/2023Ire Cour de droit civil · 7.9.2023 Contrat de vente; garantie pour les défauts, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT15.052779-221613 212)
- 4A_535/2021Ire Cour de droit civil · 6.5.2022 Vente d'immeuble, défaut de la chose, dol, garantie en raison des défauts de la chose