Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 207 COAction en garantie : résiliation en cas de perte de la chose

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre II: De la vente mobilière

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La résiliation peut être demandée même si la chose a péri par suite de ses défauts ou par cas fortuit.

2L’acheteur n’est alors tenu de rendre que ce qui lui reste de la chose.

3Si la chose a péri par la faute de l’acheteur, ou qu’il l’ait aliénée ou transformée, il ne peut demander que la réduction du prix pour la moins-value.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 207 CO, du plus récent au plus ancien.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.