1L’acheteur est tenu de payer le prix conformément aux clauses du contrat et d’accepter la chose vendue, pourvu qu’elle lui soit offerte dans les conditions stipulées.
2Sauf usage ou convention contraire, la réception doit avoir lieu immédiatement.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 211 COPaiement du prix et acceptation de la chose
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre II: De la vente mobilière
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 211 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1