Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 211 COPaiement du prix et acceptation de la chose

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre II: De la vente mobilière

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’acheteur est tenu de payer le prix conformément aux clauses du contrat et d’accepter la chose vendue, pourvu qu’elle lui soit offerte dans les conditions stipulées.

2Sauf usage ou convention contraire, la réception doit avoir lieu immédiatement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 211 CO, du plus récent au plus ancien.