1Le locataire doit signaler au bailleur les défauts auxquels il n’est pas tenu de remédier lui-même.
2Le locataire répond du dommage résultant de l’omission d’aviser le bailleur.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 257g COObligations du locataire : obligation d’aviser le bailleur
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 257g CO, du plus récent au plus ancien.