Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 266d CODélais et termes de congés : locaux commerciaux

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une partie peut résilier le bail d’un local commercial en observant un délai de congé de six mois pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut d’un tel usage, pour la fin d’un trimestre de bail.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 266d CO, du plus récent au plus ancien.