Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 266i COCongé extraordinaire : décès du locataire

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de décès du locataire, ses héritiers peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 266i CO, du plus récent au plus ancien.