1Le locataire ne peut renoncer à des droits que lui confère le présent chapitre que si ce dernier le prévoit expressément.
2Les conventions contraires sont nulles.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 273c CODispositions impératives
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre III: Protection contre les congés concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 273c CO, du plus récent au plus ancien.