1Si de grosses réparations deviennent nécessaires, ou si un tiers élève des prétentions sur la chose affermée, le fermier est tenu d’en aviser immédiatement le bailleur.
2Le fermier répond du dommage résultant de l’omission d’aviser le bailleur.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 286 COObligations du fermier : obligation d’aviser le bailleur
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 286 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
Arrêts récents en français 1