Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 286 COObligations du fermier : obligation d’aviser le bailleur

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si de grosses réparations deviennent nécessaires, ou si un tiers élève des prétentions sur la chose affermée, le fermier est tenu d’en aviser immédiatement le bailleur.

2Le fermier répond du dommage résultant de l’omission d’aviser le bailleur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 286 CO, du plus récent au plus ancien.