1Lorsque le bail est de durée indéterminée, une partie peut le résilier pour n’importe quel terme, sauf convention ou usage local contraires.
2La résiliation doit être faite de bonne foi et ne doit pas avoir lieu en temps inopportun.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 304 COBail à cheptel : résiliation
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 304 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1