Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 318 COTemps de la restitution

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre neuvième: Du prêt Chapitre II: Du prêt de consommation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le contrat ne fixe ni terme de restitution ni délai d’avertissement, et n’oblige pas l’emprunteur à rendre la chose à première réquisition, l’emprunteur a, pour la restituer, six semaines qui commencent à courir dès la première réclamation du prêteur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 318 CO, du plus récent au plus ancien.