Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 321b COObligation de rendre compte et de restituer

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dixième: Du contrat de travail Chapitre I: Du contrat individuel de travail

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le travailleur rend compte à l’employeur de tout ce qu’il reçoit pour lui dans l’exercice de son activité contractuelle, notamment des sommes d’argent; il lui remet immédiatement ce qu’il a reçu.

2Il remet en outre immédiatement à l’employeur tout ce qu’il produit par son activité contractuelle.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 321b CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 5

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert