Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 335d COLicenciement collectif : définition

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dixième: Du contrat de travail Chapitre I: Du contrat individuel de travail

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par licenciement collectif, on entend les congés donnés dans une entreprise par l’employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur et dont le nombre est au moins:

1.
égal à 10 dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs;
2.
de 10 % du nombre des travailleurs dans les établissements employant habituellement au moins 100 et moins de 300 travailleurs;
3.
égal à 30 dans les établissements employant habituellement au moins 300 travailleurs.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 335d CO, du plus récent au plus ancien.