Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 369 COGarantie des défauts de l’ouvrage : fait du maître

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre onzième: Du contrat d’entreprise

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le maître ne peut invoquer les droits résultant pour lui des défauts de l’ouvrage, lorsque l’exécution défectueuse lui est personnellement imputable, soit à raison des ordres qu’il a donnés contrairement aux avis formels de l’entrepreneur, soit pour toute autre cause.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 369 CO, du plus récent au plus ancien.