Le maître ne peut invoquer les droits résultant pour lui des défauts de l’ouvrage, lorsque l’exécution défectueuse lui est personnellement imputable, soit à raison des ordres qu’il a donnés contrairement aux avis formels de l’entrepreneur, soit pour toute autre cause.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 369 COGarantie des défauts de l’ouvrage : fait du maître
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre onzième: Du contrat d’entreprise
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 369 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
- ATF 116 II 454Droit civil · 1990DE Contrat d'entreprise ; garantie pour les défauts de la chose (art. 369 CO) ; faute réduite du maître (art. 44 al. 1 CO). 1
- ATF 116 II 305Droit civil · 1990DE Contrat d'entreprise ; responsabilité de l'entrepreneur en raison des défauts de l'ouvrage ; instructions du maître concernant la mise en oeuvre d'un sous-traitant ; détermination du montant de la réduction du prix (art. 368 et 369 CO). 1
- ATF 100 II 30Droit civil · 1974DE Contrat d'entreprise
- ATF 95 II 43Droit civil · 1969DE Contrat d'entreprise