1Le prix de l’ouvrage est payable au moment de la livraison.
2Si des livraisons et des paiements partiels ont été convenus, le prix afférent à chaque partie de l’ouvrage est payable au moment de la livraison de cette partie.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 372 COObligations du maître : exigibilité du prix
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre onzième: Du contrat d’entreprise
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 372 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1