Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 372 COObligations du maître : exigibilité du prix

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre onzième: Du contrat d’entreprise

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le prix de l’ouvrage est payable au moment de la livraison.

2Si des livraisons et des paiements partiels ont été convenus, le prix afférent à chaque partie de l’ouvrage est payable au moment de la livraison de cette partie.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 372 CO, du plus récent au plus ancien.