Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 389 COExigibilité, décompte et exemplaires gratuits

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre douzième: Du contrat d’édition

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les honoraires sont exigibles dès que l’œuvre entière ou, si elle paraît par parties détachées (volumes, fascicules, feuilles), dès que chaque partie est imprimée et prête pour la vente.

2Lorsque les contractants conviennent de faire dépendre les honoraires en tout ou en partie du résultat de la vente, l’éditeur est tenu d’établir son compte de vente et d’en fournir la justification conformément à l’usage.

3Sauf convention contraire, l’auteur ou ses ayants cause ont droit au nombre d’exemplaires gratuits fixés par l’usage.