Art. 406c COPrésentation de personnes venant de l’étranger ou s’y rendant : autorisation

¹L’activité à titre professionnel du mandataire est soumise à l’autorisation et à la surveillance de l’autorité désignée par le droit cantonal lorsqu’elle concerne des personnes venant de l’étranger.

²Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution et règle notamment:

a.

les conditions et la durée de l’autorisation;

b.

les sanctions prises contre le mandataire en cas de contravention;

c.

l’obligation du mandataire de garantir les frais du voyage de retour des personnes concernées par le mandat.