Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 418i COPour affaires négociées et conclues : exigibilité de la provision

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre IV: Du contrat d’agence

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La provision est exigible, sauf convention ou usage contraire, pour la fin du semestre de l’année civile dans lequel l’affaire a été conclue; en matière d’assurances, elle n’est toutefois exigible que dans la mesure où la première prime annuelle a été payée.