Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 428 COObligations du commissionnaire : prix fixé par le commettant

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre quinzième: De la commission

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le commissionnaire qui a vendu au-dessous du minimum fixé par le commettant est tenu envers lui de la différence, s’il ne prouve qu’en vendant il a préservé le commettant d’un dommage et que les circonstances ne lui ont plus permis de prendre ses ordres.

2S’il est en faute, il doit réparer en outre tout le dommage causé par l’inobservation du contrat.

3Le commissionnaire qui achète à plus bas prix ou qui vend plus cher que ne le portaient les ordres du commettant ne peut bénéficier de la différence et doit en tenir compte à ce dernier.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 428 CO, du plus récent au plus ancien.