Art. 445 COSoins à donner aux marchandises : vente nécessaire

¹Si la marchandise est exposée à une prompte détérioration ou si sa valeur présumable ne couvre pas les frais dont elle est grevée, le voiturier doit sans délai le faire constater officiellement et peut procéder à la vente de la marchandise comme dans les cas d’empêchement de la livrer.

²Les intéressés seront, autant que possible, informés de la mise en vente.