Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 445 COSoins à donner aux marchandises : vente nécessaire

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre seizième: Du contrat de transport

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Si la marchandise est exposée à une prompte détérioration ou si sa valeur présumable ne couvre pas les frais dont elle est grevée, le voiturier doit sans délai le faire constater officiellement et peut procéder à la vente de la marchandise comme dans les cas d’empêchement de la livrer.

2Les intéressés seront, autant que possible, informés de la mise en vente.